Les deux territoires du nord du département, Boucle Nord de Seine et Paris Ouest La Défense, cumulent 7 438 domiciliations (80 %) tandis que Grand Paris Seine Ouest et Vallée Sud Grand Paris en comptent 1 907 (20 %) seulement. Deux communes cumulent à elles seules la moitié des domiciliations du département : Colombes et Nanterre. Près de 6 domiciliations sur 10 sont enregistrées par les organismes agréés par la préfecture et 4 sur 10 par les CCAS.

La domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de résidence stable d’avoir une adresse fixe, indispensable pour accéder à un certain nombre de droits : toucher des prestations sociales, se voir délivrer ou renouveler la carte nationale d’identité ou un titre de séjour, bénéficier de l’aide juridictionnelle, recevoir du courrier, etc.

Une personne demandant sa domiciliation n’est pas forcément sans logement. Elle peut être hébergée dans de la famille, chez des tiers ou dans un dispositif d’hébergement mais ne pas souhaiter faire connaître son adresse postale.

Les CCAS ou les CIAS ont une obligation de domiciliation pour tous les publics qui ont un lien avec leur commune. Leur activité de domiciliation peut être pour tout ou partie déléguée par convention à des services associatifs.

Des organismes agréés peuvent obtenir de la préfecture un agrément lié au dispositif généraliste ou un agrément spécifique pour l’aide médicale d’Etat (AME)) progressivement intégrée à l’activité généraliste ou pour l’asile. L’agrément peut être limitatif, déterminant un nombre d’élections de domicile au-delà duquel l’organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections, ou restreignant l’activité de domiciliation à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.

Qu’est-ce que le lien avec la commune ? 5 possibilités : séjourner sur la commune (sans critère de durée), y exercer une activité professionnelle, y avoir un suivi social, médical ou professionnel, avoir un lien familial avec une personne résidant sur la commune, exercer l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. Seule l’absence de lien avec la commune peut motiver le refus. La décision doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Si la décision de domiciliation est favorable, une attestation d’élection de domicile est délivrée au demandeur. La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an et le bénéficiaire doit passer au moins tous les trois mois chez l’organisme qui l’a domicilié sous peine de radiation.

Si la domiciliation est refusée par un CCAS/CIAS, le refus doit être notifié par écrit et motivé, avec mention des voies de recours. Le CCAS/CIAS doit remettre la liste des organismes agréés par la préfecture pour réorienter la personne. Tous ne le font pas et certains appliquent des critères restrictifs d’accès au service.

Depuis 2017, la domiciliation des personnes enregistrées en tant que demandeurs d’asile est exclusivement réalisée soit par les structures hébergeant les demandeurs d’asile de manière stable (CADA ou HUDA) soit à défaut, par les opérateurs conventionnés avec l’OFII (la Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile PADA). Dans le 92,  la PADA est gérée par l’association COALLIA, basée à Nanterre, et dont les missions sont organisées autour du Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile (GUDA).

La PADA est en charge de l’accompagnement social et administratif de l’ensemble des demandeurs d’asile des Hauts-de-Seine non hébergés au sein du Dispositif National d’accueil (DNA).

Le 92 est doté d’un Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable portant sur la période 2016-2018. Il n’est plus valide et doit être renouvelé en 2022. C’est une annexe du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Ce schéma décline trois grandes orientations stratégiques :

• améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale,
• harmoniser les pratiques des organismes domiciliaires
• promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement, notamment en renforçant le rôle de pilotage de l’Etat.

En 2014 et 2016, les domiciliations valides en fin d’année, y compris celles au titre de l’asile qui n’étaient alors délivrées que par les associations agréées, étaient respectivement de 8 950 et 7 943 sur l’ensemble du département (dès mars 2014, Coallia avait ouvert un service de domiciliations à destination des primo-arrivants).

En 2018 et 2019, les domiciliations valides au 31/12 s’élevaient (hors celles au titre de l’asile) à 9 594 et 9 345. L’activité de domiciliation s’est donc renforcée.

L’activité des CCAS (certains CCAS n’ont pas toujours répondu aux enquêtes) a augmenté entre 2014 et 2019 de 2 760 à 3 884 domiciliations enregistrées mais reste inférieure à celle des organismes agréés (5 461 domiciliations fin 2019). En 2019, 4 CCAS de plus par rapport à 2014 ont effectué des domiciliations : 3 sont dans POLD (La Garenne-Colombes, Levallois et Vaucresson) et 1 dans BNS (Clichy) ; le CCAS de Nanterre délègue son activité de domiciliation à une association, l’ASSOL dont on peut comptabiliser les domiciliations avec celles des CCAS, ce qui porte le nombre total de domiciliations délivrées par les CCAS à 4 431 en 2019. Cette opération conduit à diminuer d’autant le nombre de domiciliations enregistrées par les associations, soit 4 914.

Au 31/12/2020, 12 organismes (hors Coallia) regroupant 15 structures (dont une nouvelle à Bourg-la-Reine en 2019), étaient agréés et travaillaient dans 8 communes. Parmi eux, 5 étaient agréés « tout public ». Les 15 structures se répartissaient ainsi :

– 6 structures dans BNS dont 4 à Colombes et 2 à Gennevilliers (dont 1 tout public),

– 5 dans POLD dont 4 à Nanterre (dont 2 tout public) et 1 à Courbevoie

– aucune structure et aucune association agréée dans GPSO,

– 4 dans VSGP dont 3 tout public à Antony, Bourg-la-Reine, et Malakoff et 1 à Châtillon

Les 7 organismes agréés pour des publics spécifiques concernaient

– les femmes victimes de violence (2 à Gennevilliers et Châtillon)),

– les sortants de prison (Nanterre),

– les personnes en lien avec la prostitution (Colombes),

– les gens du voyage/ROMS (Nanterre)

– et les ressortissants étrangers en situation irrégulière / demandeurs d’asile déboutés (2 organismes et 4 structures à Colombes et Courbevoie).

Ces différentes évolutions ont permis un léger rééquilibrage territorial de l’activité de domiciliation puisque la part des domiciliations en cours de validité au 31/12/2019 dans les deux territoires du nord est passée de 87 % en 2014 à 80 % en 2019 (comparaison fragile puisque les domiciliations des demandeurs d’asile pouvaient être faites auprès d’associations autres que Coallia avant 2017).

Si on regarde l’activité des CCAS et celle des associations (en incluant les domiciliations enregistrées par l’ASSOL dans l’activité des CCAS), les répartitions territoriales des domiciliations entre nord et sud du département sont restées stables pour les CCAS entre 2014 et 2019 : 33 % pour ceux du sud et 67 % pour ceux du nord. L’activité des associations du sud est passée de 3 % à 9 % et celle des associations du nord de 97 % à 91 %.

Ces évolutions ont aussi permis un certain rééquilibrage de l’activité entre les CCAS et les organismes agréés. En effet, les CCAS ont délivré 55 % des nouvelles domiciliations enregistrées en 2019 (4 199 au total) et les organismes agréés 45 %. A l’inverse, les 6 015 renouvellements d’attestations ont été effectués à 33 % par les CCAS et 67 % par les organismes agréés.

Dit autrement, 2 domiciliations sur 5 délivrées en 2019 ont été des nouvelles domiciliations et non des renouvellements mais plus d’1 sur 2 ont été délivrées par les CCAS et 32 % par les organismes agréés.

VSGP compte peu de domiciliations mais c’est le territoire dans lequel elles ont le plus progressé : +94 % pour les CCAS et +110 % pour les associations agréées.

Le nombre des domiciliations reste le plus faible dans GPSO (441 en 2019) et ne progresse pratiquement pas. Seuls les CCAS enregistrent les domiciliations. Marnes-la-Coquette ne compte aucune domiciliation.

Le nombre de domiciliations a baissé dans POLD. Nanterre délègue son activité de domiciliation (547 en 2019) à l’association agréée, l’Assol, dans le cadre d’une convention de délégation avec le CCAS. Les domiciliations à Nanterre sont passées de 3 336 en 2014 à 2 104 en 2019 et représentent encore 65 % des domiciliations du territoire POLD. (En 2014, le début d’activité de Coallia a été comptabilisé dans l’ensemble des domiciliations mais ne l’est plus en 2019).

L’activité des CCAS a augmenté dans BNS de 43,5 % mais le nombre de domiciliations qu’ils ont délivrées en 2019 reste plus de deux fois inférieur à celui des associations en raison de l’activité  particulièrement élevée des associations, notamment de Colombes (2 325 domiciliations en 2019).

Évolution du nombre de domiciliations valides aux 31/12

* dont 547 délivrées par l’ASSOL par délégation du CCAS de Nanterre  cf Rapport d’activité de l’ASSOL Exercice 2019

Source : DRIHL92

Sources :

– Chiffres de l’hébergement et du logement DRIHL des Hauts-de-Seine

– Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016-2018 DRIHL92

– Suivi de la mise en œuvre du schéma départemental de la domiciliation et dernières évolutions 16 mai 2018 DRIHL92

– Rapport d’activité de l’ASSOL Exercice 2019

– Les données des domiciliations à la commune pour 2019 sont sur le site de l’OPML92

– Dépliants à l’intention des professionnels (La domiciliation des personnes sans domicile stable) et du grand public(Vous n’avez pas d’adresse ? Pas de domicile stable?) du Ministère des Solidarités et de la Santé (site internet).

– Guide Gisti, fiche N°7 La domiciliation

– Domiciliation des personnes sans domicile stable. Foire aux questions – Direction générale de la Cohésion Sociale, Ministère des Solidarités et de la Santé Décembre 2019