1 119 logements ont été proposés à la vente par les bailleurs sociaux dans les Hauts-de-Seine en 2018 et 867 ont reçu une autorisation du préfet. En forte croissance depuis 2016, le nombre d’autorisations cumulées 3 ans atteint 2 026 : 700 concernent le territoire Vallée-Sud Grand-Paris, 195 Grand-Paris Seine-Ouest, 591 Paris-Ouest La Défense et 540 Boucle-Nord de Seine

La vente de logements sociaux a pour objectifs de permettre aux locataires d’accéder à la propriété et aux organismes HLM de récupérer des fonds propres pour développer l’offre de logements et rénover le parc existant. Les collectivités y voient aussi un moyen de favoriser la mixité sociale. La loi Elan, adoptée définitivement en octobre 2018, en a modifié les règles.

Pour obtenir l’autorisation du préfet, les logements doivent répondre à un niveau de performance énergétique minimal et respecter les normes d’habitabilité. Par ailleurs, un plan de vente doit être au préalable inscrit dans la Convention d’Utilité Sociale (CUS) par chaque bailleur avec l’Etat et les EPCI délégataires. Dans les territoires déficitaires en logement social au sens de la loi SRU, l’avis conforme de la Commune est nécessaire.

Pour pallier à la baisse du nombre de logements sociaux sur le territoire les ventes doivent être compensées par une reconstitution de l’offre :

• 2 nouveaux logements sur la commune, pour 1 logement vendu dans les communes carencées

• 2 nouveaux logements pour 1 logement vendu dans les communes déficitaires SRU, avec au moins 1 logement sur la commune et 1 logement sur une commune déficitaire.

• 1 nouveau logement pour 1 logement vendu dans les communes non déficitaires SRU. Cette reconstitution peut être étendue à l’échelle du département dans les communes dont le taux de logement social est inférieur à 35 %.

Pour lever les réticences des collectivités locales face à la vente, et notamment celles qui sont déficitaires en logement social, depuis la loi Elan, les logements vendus restent inclus 10 ans au lieu de 5 ans dans le décompte SRU.

La loi a créé une nouvelle structure juridique, la Société de vente d’habitations à loyer modéré pour accélérer les ventes HLM. Les nouvelles sociétés pourront acheter en bloc des patrimoines qu’elles se chargeront d’écouler ensuite progressivement. Les bailleurs pourront ainsi disposer plus rapidement des produits de la vente pour reconstruire. Le logement acquis sera toujours considéré comme logement social tant qu’il n’aura pas été cédé par la société de vente, à son occupant, à un particulier ou à un investisseur. A l’issue de la vente, il restera pris en compte comme logement social au titre de la loi SRU encore 10 ans. Action Logement a créé son outil : l‘opérateur national de vente HLM (ONV) dont l’objectif est d’acquérir 40 000 logements dont 40 % en Ile-de-France.

Si le volume des ventes n’a pas encore vraiment décollé, c’est cependant dans les Hauts-de-Seine qu’il est le plus élevé de la région Ile-de-France. Et c’est un véritable enjeu dans ce département où l’on constate que des ventes se réalisent dans des communes déjà déficitaires en logement social.

Pour en savoir plus, lien avec le site de la DRIHL92 :

Les chiffres de l’hébergement et du logement dans les Hauts-de-Seine en 2017