La Fondation Abbé Pierre vient de faire au gouvernement la proposition d’un « Bail clef en main ».

La mobilisation du parc privé est une idée ancienne déjà mise en œuvre : la médiation locative pratiquée par des associations, le conventionnement ANAH, le dispositif Solibail… en sont autant d’exemples. Mais la Fondation Abbé Pierre demande de passer de l’artisanal à l’industrialisation en visant une mobilisation de 40 000 nouveaux logements privés par an.

Aujourd’hui, la complexité et le faible attrait économique de la plupart des dispositifs expliquent le manque d’appétence des propriétaires.

Dans un rapport produit dans le cadre d’une mission confiée par la ministre du Logement,

la Fondation Abbé Pierre propose la création d’un produit phare destinés aux bailleurs, le « Bail clef en main ». Celui-ci répondrait à des objectifs de captation de logements du parc privé à des fins sociales quid devraient être inscrits dans les PDALHP et les PLH. Il bénéficierait de la mobilisation de moyens financiers afin d’offrir des loyers accessibles à des familles aux faibles ressources.

De tels objectifs ne pourront être atteints que si une proposition très avantageuse est faite aux bailleurs. La Fondation Abbé Pierre propose un dispositif -sous forme de mandat de gestion- combinant un crédit d’impôt, une exonération de taxe foncière, une prime locale, une gestion locative adaptée et une couverture gratuite contre les impayés, la vacance et les dégradations.

La mission propose un crédit d’impôt proportionnel, non pas au loyer pratiqué, mais à la baisse de loyer consentie par rapport à une location au niveau du marché. Cette option paraît mieux adaptée au raisonnement des bailleurs et plus équitable. Il s’agirait ici d’un crédit d’impôt compensant 50 % de la perte de loyer provoquée par le package « clé en main ».

De plus, outre le crédit d’impôt et l’exonération de taxe foncière, il est proposé une prime locale non-imposable pour boucler le montage financier. Celle-ci, modulée selon les priorités des EPCI, serait versée immédiatement.

Cette location s’effectuerait grâce à l’intermédiation locative d’un opérateur agréé. Ce procédé apporte une sécurité et une simplification pour le bailleur, la gestion étant entièrement prise en charge en échange d’honoraires modestes et d’une délégation du choix de son locataire. Et il constitue, pour la puissance publique, une garantie du respect des engagements.

Une avancée a été faite dans la loi de finances 2017 permettant à un propriétaire qui remet sur le marché son bien à un loyer abordable de bénéficier d’une exonération d’impôt de 15% à 85%. Le gouvernement espère mobiliser ainsi 50 000 logements en trois ans pour des ménages modestes.