Loi SRU
(Commentaire du tableau 1-4a)
La loi SRU du 13 décembre 2000, dans son article 55, impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
La loi Duflot 1 du 18 janvier 2013 intensifie cette obligation qui est maintenant de 25 % à atteindre d’ici 2025.
Cette loi précise deux choses :
- le rythme de mise en œuvre pour les communes en dessous de ce seuil : 15 à 25 % de l’objectif doit être réalisé sur le cycle triennal 2014 – 2016, 33 % pour 2017 – 2019, 50 % pour 2020 – 2022 et 100 % pour 2023 – 2025.
- des objectifs quantitatifs de mixité sociale sont énoncés. Pour les communes non couvertes par un PLH, la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à 30 % de logements locatifs sociaux produits et celle des logements financés en PLAI (logement très social) doit être au moins égale à 30 %.
Quelle est la définition des logements sociaux ?
Elle est donnée dans l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation
Il s’agit principalement:
- Des logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés
- Des autres logements conventionnés dans les conditions définies àl’article L. 351-2 et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources ;
- Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale avec la règle : 3 places comptent pour un logement.
- Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l’expiration de la convention visée à l’article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance.
Comment sont comptées les résidences principales ?
Les résidences principales retenues sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation..