Le Ministère du développement durable a mis en place des applications et enquêtes afin de mieux connaître le parc social, la demande qui s’y adresse ainsi que les caractéristiques de son occupation.
L’occupation du parc locatif social en Île-de-France
La collecte des renseignements statistiques concernant l’occupation des logements locatifs sociaux est une obligation découlant de la loi du 4 mars 1996 (article L 442-5 du CCH)
Les données statistiques communiquées par les organismes aux préfets font l’objet de l’arrêté du 15 janvier 2009 publié au Journal Officiel n°67 du 20/03/2009 (texte numéro 33). Les informations demandées par l’État concernent les locataires en place au 1er janvier de l’année de l’enquête en particulier ceux qui ont emménagé au cours des trois dernières années (depuis le 1er janvier de l’année n-3), dits « emménagés récents ».
En Île-de-France, conformément à un accord passé entre la DGALN et l’Observatoire du Logement social en Île-de-France (OLS), les informations sont produites à l’échelle communale depuis 2000.
L’enquête OPS porte essentiellement sur les logements ayant bénéficié du concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL). S’y ajoute quelques logements non conventionnés.
Pour chaque enquête OPS, l’OLS établit et diffuse des fiches de synthèse a l’échelle de la commune.
Ces fiches renseignent pour l’ensemble des occupants et pour les emménages récents sur :
• La structure familiale des ménages
• La structure d’âge des titulaires du bail et des occupants du logement,
• Les ressources des ménages par rapport aux plafonds PLUS
• La nature de l’activité professionnelle des occupants.
Ces fiches à la commune ne sont pas disponibles si les résultats de l’enquête ne sont pas fiables ou si un bailleur représente plus de 85% du parc social. La diffusion de données en réponse à une demande ponctuelle ou pour alimenter un observatoire local de l’habitat, peut donner lieu à la transmission de données brutes.
Site : http://www.ols-idf.org/occupation-du-parc-social.html
Le patrimoine locatif social en Île-de-France
Mis en place en 2011, le Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS) succède à l’enquête sur le parc locatif social (EPLS). Les résultats du RPLS ne sont toutefois pas directement comparables avec ceux des précédentes enquêtes (changement de champs et de définition).
Le répertoire contient, pour chaque logement, ses principales caractéristiques ainsi que des informations de gestion patrimoniale et locative.
Seules sont rendues publiques les informations à la commune sur le nombre de logements, leur ventilation entre individuel et collectif, le nombre de pièces et la catégorie de gestionnaire.
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-parc-locatif-social-en-ile-de-france-au-1er-a4568.html
La demande de logement social
Afin de mieux la connaître un système national d’enregistrement des demandes a été mis en place. Le nouveau système informatique national d’enregistrement des demandes de logement locatif social est mis en place depuis le 28 mars 2011. L’ancien système national « Numéro unique » ne délivre donc plus le numéro unique depuis cette date. Il reste néanmoins possible d’accéder, en simple consultation, aux demandes enregistrées dans cet ancien système.
Les enjeux du Système National d’Enregistrement (SNE) sont multiples :
• Améliorer la transparence des processus d’attribution et la protection des droits des demandeurs. Il a également pour objet d’inciter les partenaires, au niveau territorial, à gérer de façon plus collective les demandes.
• Constituer la colonne vertébrale du système d’information logement de l’Etat. Le SNE est en effet interfacé avec les systèmes de gestion des bailleurs sociaux et les fichiers partagés départementaux mais aussi d’autres systèmes de l’Etat notamment Comdalo, SYPLO et RPLS. Les données du SNE irriguent ainsi l’ensemble de ces systèmes et participent à la qualité globale et la productivité de nombreux services publics concernés par le logement social.
• Jouer, via son infocentre un rôle clé dans la connaissance de la demande de logement social, sa localisation, ses caractéristiques et son niveau de satisfaction (les attributions), à une maille territoriale fine (la commune). Ces données alimentent la conception des politiques publiques du logement, que ce soit au niveau national ou au niveau territorial.
• Servir de base à de nombreuses améliorations initiées par le projet de loi ALUR : constitution du dossier unique (faculté pour les demandeurs de déposer une seule fois l’ensemble des pièces constitutives du dossier), amélioration de l’information du demandeur, etc.
Les données publiques accessibles sont limitées à deux tableaux:
Par type de logement (T1 au T6 et plus) sont donnés le nombre de logements, le nombre de demandes en attente et le nombre d’attributions dans l’année 2014
Par organisme le nombre de logement de l’organisme et le nombre d’attributions dans l’année 2014
Site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/etat/accesEtatLogementChoixLocation.do.
Socle de données à destination des collectivités
Dans ce contexte, l’Observatoire du Logement Social en Ile-de-France (OLS) publie un ensemble de données fiables et objectives donnant une vision globale du parc social et de ses dynamiques à travers cinq grandes thématiques : patrimoine, production, demande, attributions, occupation.
Le Socle de Données proposé a pour objectifs :
- De faciliter l’accès à un ensemble de données statistiques issues de différentes sources et homogènes sur l’ensemble du territoire régional,
- De proposer des éléments synthétiques de connaissance pour une approche globale et transversale,
- De favoriser la mise en cohérence des démarches d’observation entre les différents périmètres pour optimiser les processus et renforcer la connaissance,
- D’accompagner les EPCI et les EPT de la métropole dans leur prise de compétence et la mise en place des Conférences Intercommunales du Logement (CIL).
Ce Socle de Données sera actualisé tous les ans (au cours du deuxième trimestre), pour tenir compte des mises à jour des bases de données exploitées : SNE (Système National d’Enregistrement), OPS (Occupation du Parc Social), RPLS (Répertoire du Parc Locatif Social) et Sisal (Système d’information pour le suivi des aides au logement).
A côté des fiches de synthèse disponibles de l’échelle communale à l’échelle régionale, les collectivités pourront disposer ultérieurement et sous certaines conditions (mise en place d’une CIL, appui aux diagnostics et à la définition des orientations formulées par la CIL, etc.) de données brutes sur leur périmètre de compétence en faisant une demande à l’OLS par mail.
La fiche de synthèse du Socle de Données est accompagnée d’un guide méthodologique apportant des précisions sur la signification des indicateurs et leurs modalités de calcul.