Dans les Hauts-de-Seine, le nombre d’attributions de logements sociaux était en légère augmentation en 2021. 2 362 ménages reconnus PU DALO ont pu accéder à un logement social mais 5 904 attendaient encore un relogement en fin d’année.
Le bilan 2021 de la Comed[1] du 92 permet de disposer des premiers résultats concernant son activité. Il faudra resituer cette mise en œuvre du droit au logement dans le cadre des CIL qui doivent œuvrer pour que les contingents soient mobilisés pour les publics prioritaires.
La Comed a pour rôle de reconnaître le caractère prioritaire urgent des demandeurs de logements sociaux et des demandeurs d’hébergement.
On observe une décrue du nombre de recours déposés qui avait atteint un sommet en 2019 ( 8 826). En 2021, la Comed en a reçu 7 748, en légère croissance par rapport à 2020 (7 438). Si pour 2020, la décroissance par rapport à 2019 (-16 %) a été attribuée à la covid, celle de 2021 (-12 %) est plus difficile à interpréter.
Il n’en reste pas moins que cela implique une activité importante de la part de cette commission qui se réunit au moins 3 fois par mois pour prendre en moyenne 230 décisions par séance.
Elle doit statuer sur les demandes de logement social (DALO) et sur les demandes d’hébergement (DAHO)
La crise sanitaire a donné un coup d’arrêt à la hausse du nombre de recours DALO qui est passé de 6 023 en 2016 à 8 006 en 2019, puis tombé à 6 974 en 2020. La hausse semble repartie en 2021 : 7 352 recours reçus.
43 % des recours examinés ont reçu une décision favorable par la Comed en 2021, taux comparable à celui de 2019 mais supérieur à celui de 2020 : 35 %. Il s’ensuit que le nombre de ménages reconnus PU DALO, en baisse sensible entre 2019 et 2020 (3 398 et 2 423), est remonté en 2021 (3 154) mais sans rattraper le niveau de 2019.
Pour la Comed, le motif le plus souvent retenu pour prendre ses décisions (40 % des décisions PUL en 2021) est le délai anormalement long (4 ans). Ce motif est souvent cumulé avec d’autres motifs : être dans une structure d’hébergement ou un logement de transition (35 % des décisions), être dépourvu de logement ou hébergé chez un tiers (34 %), être dans un logement non décent ou suroccupé avec une personne mineure handicapée (15 %), être menacé d’expulsion sans relogement (4 %).
Le délai moyen d’instruction et de décision a été de 120 jours, supérieur au délai réglementaire de 3 mois (90 jours) et en hausse (80 jours en 2019 ; 100 jours en 2020).
Les motifs les plus souvent invoqués par les demandeurs sont des conditions de logement difficiles : dépourvu de logement/hébergé chez un tiers : 39 % et non-décence ou sur-occupation cumulée à une situation de handicap : 38 %.
Il faut noter que 71 % des ménages reconnus DALO disposent de ressources égales ou supérieures au SMIC et que 6 % (187) ont des ressources inférieures à 1/2 SMIC annuel et font partie du 1er quartile ; 40 % sont des personnes seules et 55 % des familles avec enfants ; 79 % ont entre 25 et 55 ans.
Au cours de l’année 2021, 2 362 PU DALO se sont vu attribuer un logement social (22 % du nombre total d’attributions de logements sociaux dans le département, taux stable depuis 2019). Ils ont attendu en moyenne 555 jours à partir du moment où ils ont été reconnus prioritaires. Cette durée s’allonge : 453 jours en 2019 et 516 en 2020. Parmi les PU DALO « historiques » des années 2008 à 2012, 38 sont encore sans solution.
Il en résulte que, d’année en année, le stock de ménages prioritaires décompté en fin de chaque année continue à s’allonger : 5 401 fin 2020 et 5 904 fin 2021.
Le nombre de recours déposés chaque année dans le cadre du DAHO ne cesse de diminuer d’année en année : de 1 094 en 2016 ils sont passés à 396 en 2021.
Une explication donnée par la Comed serait le cumul d’un effet du Logement d’Abord et des pratiques des associations qui déposent directement un recours DALO au lieu d’un recours DAHO pour les ménages pris en charge ou disposant d’une domiciliation.
L’accompagnement par les associations explique aussi un taux de décisions favorables élevé de 77 % (66 % en 2019).
Le délai moyen d’instruction et de décision a été de 40 jours, inférieur au délai réglementaire de 6 semaines (42 jours) mais en hausse.
Plus de la moitié (52 %) des ménages reconnus DAHO sont des personnes seules et 44 % des familles avec enfants ; 52 % ont entre 25 et 40 ans.
Parmi les 396 recours DAHO, un peu plus de la moitié (201) ont obtenu une solution de logement ou d’hébergement :
- 57 % dans le tiers secteur (dont 32 % en résidence sociale et 20 % en solibail),
- 21 % dans un logement,
- 20 % dans une structure d’insertion (dont 13 % en CHRS)
Fin 2021, il restait 907 dossiers de ménages PU DAHO dont 16 % de dossiers actifs, 5 % en attente d’une évaluation et 79 % de dossiers inactifs (lié à une demande d’évaluation non à jour malgré des dossiers transmis pour la moitié en 2021- l’impact de la crise sanitaire).