source : ecologie.gouv.fr

En fonction des financements qu’ils ont apporté (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs (État, collectivités, Action logement) disposent de quotas de logements réservés, qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité…

Le contingent préfectoral

L’État est réservataire de 30 % du parc des logements de chaque organisme. Il est composé :

  • du contingent des agents civils et militaires de l’État qui est fixé à 5 % maximum,
  • du contingent prioritaire de l’état affecté aux personnes prioritaires, notamment les personnes bénéficiaires du DALO, les personnes souffrant de handicaps, mal logées ou défavorisées. Il est alloué au pourcentage restant réservé à l’Etat.

Obligations sur les attributions de logements sociaux par contingents

source : union-habitat.org

Outre les attributions au contingent prioritaire de l’Etat, 25% des attributions des Collectivités, Action Logement et Bailleurs doivent être allouées à des personnes prioritaires.

Pascal Mialon