Face à l’aggravation de la crise du logement pour les personnes défavorisées, ce Collectif qui regroupe 40 associations nationales, attaque l’État en justice pour Non-assistance à personnes mal logées.
Lasses de constater que les multiples alertes adressées aux pouvoirs publics ne rencontrent pas de réaction à la mesure des difficultés croissantes observées sur le terrain, progression du nombre de personnes laissées à la rue et de ménages en attente d’un logement social, les associations ont donc décidé de saisir la justice pour rappeler que l’hébergement et le logement sont des droits fondamentaux. Elles ont déposé le 13 février 2025 deux recours contre l’État pour Non-assistance à personnes mal logées.
Il s’agit de deux recours en responsabilité car le Collectif considère que l’État ne respecte pas ses propres lois et que cela porte atteinte aux intérêts défendus par les associations du Collectif.
Le premier concerne le « Droit au logement opposable » (DALO)
La loi de 2007 instaure une obligation de résultat pour permettre l’accès au logement des ménages dont la situation de mal-logement justifie qu’elle soit reconnue prioritaire et urgente par une commission départementale de médiation : c’est le recours DALO. Quand priorité et urgence sont reconnues, l’État doit obligatoirement présenter une offre de logement adapté au demandeur.
Des moyens importants ont été définis dans la loi pour atteindre cette obligation de résultat, notamment en matière d’attribution de logements : désignation des ménages DALO aux bailleurs sociaux, règles de priorité absolue d’attributions aux ménages DALO pour les réservataires (au moins 25 % de logements dédiés aux ménages prioritaires) dont l’État lui-même, mobilisation de logements privés à vocation sociale et de logements réquisitionnés. Et l’État peut se substituer pour combler l’écart d’attribution avec le quota de 25 % imposé par la loi aux réservataires ou aux organismes Hlm au bénéfice des ménages prioritaires DALO.
Mais le constat est que ces moyens sont insuffisamment mobilisés. Ce droit n’est que partiellement respecté.
C’est le cas dans les Hauts-de-Seine comme dans l’ensemble de la France.
Fin 2023, il y avait 6 736 ménages reconnus prioritaires DALO en attente pour cette même année, un nombre d’attributions de 2 357 ce qui est très insuffisant. Le résultat est que le délai médian d’attente était de 15.6 mois depuis le moment où la priorité a été reconnue par la comed. Il faut rappeler qu’il y a une obligation de reloger dans les 6 mois.
Ce mauvais résultat est en partie dû au non-respect de la loi de la plupart des réservataires. Ainsi, par rapport aux objectifs assignés, dans les Hauts-de-Seine, l’État n’utilise son contingent qu’à 88 %, les collectivités territoriales à 60 % et les bailleurs à 55 %. Par contre Action logement le fait à 125 %.
Mais aussi à la grande insuffisance de production de logements sociaux.
Le deuxième recours concerne l’hébergement d’urgence
L’État a une obligation générale de lutte contre le sans-abrisme en assurant l’accès des personnes sans-abri à des dispositifs d’hébergement d’urgence. Cette obligation procède de trois droits :
• Le droit d’accès inconditionnel à un hébergement d’urgence dès lors que l’on est sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.
• Le droit à des conditions d’accueil conformes à la dignité humaine et de bénéficier du gîte, du couvert, de l’hygiène, d’une première évaluation médicale, psychique et sociale.
• Le droit au maintien et à la continuité de l’accueil : les personnes accueillies doivent pouvoir y demeurer, dès lors qu’elles le souhaitent, jusqu’à ce qu’une orientation adaptée soit proposée, de préférence vers un logement.
Malgré les efforts faits par l’État pendant la crise du Covid pour augmenter les capacités d’hébergement, elles restent cependant en nombre insuffisant. La difficulté à joindre le 115 et le nombre mensuel de DNP (demande non pourvue) dans les Hauts-de-Seine de l’ordre de 1 000 en 2023, le prouvent et les structures d’hébergement sont donc toujours saturées. Même si la progression des capacités d’hébergement a permis de réduire le nombre de nuitées d’hôtels, ces dernières restent élevées autour de 3 000 dans les Hauts-de-Seine alors qu’elles n’offrent pas des conditions d’accueil conformes à la dignité humaine. Par ailleurs, il arrive que des personnes soient remises à la rue pour pouvoir accueillir des personnes jugées « plus prioritaires ».
En fait, le « Plan pour le logement d’abord » qui repose sur le constat que le sans-abrisme produit des effets délétères sur la scolarisation des enfants, la santé et l’accès à l’emploi des personnes sans abri a consisté à développer l’hébergement comme palliatif aux difficultés de logement rencontrées par un nombre croissant de personnes mais masque mal les carences des politiques de logement.