Les Conférences Intercommunales du Logement sont des instances nouvelles des Territoires (intercommunalités). Elles ont pour objet d’élaborer les orientations en matière d’attribution des logements sociaux sur chaque territoire (lire la suite) et de favoriser la transparence et l’accès à l’information pour un traitement plus équitable des demandes et des attributions.

La loi Egalité et Citoyenneté du  27 janvier 2017 a rendu obligatoire la mise en place des CIL[1] pour, notamment, atteindre des  objectifs de mixité sociale en rééquilibrant les attributions aux différents publics de demandeurs. Elle définit notamment deux obligations : au moins 25% des attributions aux ménages DALO et prioritaires concernant les contingents d’Action Logement, des collectivités et des bailleurs sociaux ; au moins 25% d’attributions hors Quartier Politiques de la Ville (QPV) au bénéfice des ménages dont les ressources correspondent au 1er quartile de revenu[2] des demandeurs (Q1).

Pour cela, une feuille de route a été donnée visant à établir d’une manière concertée un certain nombre de documents qui serviront de règles pour les attributions des logements sociaux. Sur la base d’un diagnostic, une convention intercommunale d’attribution (CIA) et un Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) doivent être établis. Dans ce cadre une cotation des demandes de logements doit être établie pour que les processus d’attribution soient plus transparents.

Cette concertation doit se faire entre les trois collèges qui composent ces CIL : le collège des collectivités territoriales, des professionnels du secteur locatif social et celui des associations. Le collège des associations est composé de représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

Cette mise en place se fait progressivement et d’une manière inégale. Il y a des résistances : sur l’ensemble du pays, la moitié des CIL ne se mettent pas en place. Dans les Hauts-de-Seine, la CIL de POLD n’a pas démarré (ce qui a entraîné la démission de la Fondation Abbé Pierre de cette instance fantôme), les autres CIL avancent lentement. Celle de BNS a élaboré les trois documents de base, les deux autres n’ont pas encore franchi cette étape préparatoire.

La crise sanitaire a contribué (ou donné un prétexte) à ces démarrages lents. Mais la principale raison est que cette conférence est lourde de modifications des  habitudes, pratiques et pouvoirs acquis.  Chaque acteur est appelé à réinventer ou inventer son rôle dans les processus d’attribution de logements sociaux : cela concerne aussi bien les maires qui doivent apprendre et accepter de ne plus se limiter à leur pré-carré et d’intégrer une stratégie globale au niveau du territoire, les bailleurs qui doivent remplir des objectifs désormais définis par la loi et donner plus de transparence aux attributions de logements et les associations qui doivent trouver leur rôle pour contribuer efficacement à des attributions plus justes.

Tout ceci doit se faire dans un contexte de plus en plus difficile. Globalement, le nombre de demandeurs de logements sociaux tend à s’accroître d’année en année et l’offre de logements sociaux à se raréfier par manque de production et par diminution de la rotation dans le parc : les familles ne peuvent plus quitter le parc social à cause des coûts du logement dans le parc privé.

Si, sous l’impulsion de la loi, la proportion d’attributions aux publics prioritaires s’accroît sans toutefois atteindre  son objectif de l’ordre globalement de 40%, aujourd’hui la règle concernant les 1^ers quartiles est très loin d’être respectée. Sur l’ensemble du pays, seuls 8 % des EPCI ont attribué 25% des logements – hors QPV- aux familles aux plus faibles revenus. Dans la région Ile-de France, ce taux n’a été que de 11,5% en 2020.

Source : DRIHL 92

Pour avoir des détails pour chaque commune des Hauts-de-Seine, l’Opml92 diffuse dans les Fiches “Résumé des chiffre-clés” des données détaillées dans le tableau 5.

Face à l’échec actuel concernant le relogement des 1^ers quartiles, plusieurs travaux ont été menés pour apporter des éclairages et des pistes de solution. On peut citer :

• Une étude de la DRILH sur L’accessibilité financière du parc social francilien hors QPV et hors ex-ZUS aux demandeurs du 1er quartile,(juillet 2019)
• UN RAPPORT INTER-ASSOCIATIF SUR LES DIFFICULTÉS D’ACCÈS AU PARC SOCIAL DES MÉNAGES À FAIBLES RESSOURCES (juin 2020)
• Un Rapport de l’ANCOLS[3]. Bilan et perspectives d’amélioration de la mise en œuvre de l’obligation d’attributions de logements sociaux situés en dehors d’un quartier prioritaire de la politique de la ville à des ménages modestes (juillet 2021)

[1]Articles L 441-1-4 à  441-1-6 du CCH

[2] Le 1er quartile de revenu est la valeur du revenu qui sépare les 25 % inférieures de l’ensemble des revenus

[3]Agence nationale de contrôle du logement social