Tel est le titre II de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Un numéro spécial d’Habitat Actualité de l’ANIL  décrit les mesures relatives au logement.

Afin d’« améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux » (chapitre 1) on relève notamment des mesures qui prévoient une clarification des critères de priorité pour accéder au logement social, des obligations de transparence concernant les critères d’attribution ainsi que l’obligation de consacrer 25% des attributions aux publics prioritaires.

Pour « favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs » (chap. 2), la loi prévoit d’attribuer aux ménages les plus pauvres un quart des logements en dehors des quartiers en politique de la ville. Une nouvelle politique des loyers est instaurée permettant de moduler leur montant selon les ressources des ménages.

L’ANIL présente également les mesures visant à « mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières » (chapitre 4) et tout un panel d’autres dispositions notamment de prévention des expulsions, de lutte contre l’habitat indigne et pour l’accueil des gens de voyage. ANIL habitat_actualite_loi_egalite_citoyennete