C’est la proportion la plus forte en petite couronne. Malgré certains efforts importants, les disparités territoriales persistent.

L’Etat rend publique annuellement la liste des communes déficientes en matière de logements sociaux n’ayant pas respecté les objectifs de rattrapage qui leur avaient été fixés pour les trois dernières années (article 55 de la loi SRU).

Ces communes dites “carencées”, sont soumises à un prélèvement financier sur leur budget, à moins qu’elles n’en soient dispensées pour des raisons bien déterminées : servitudes de non constructibilité touchant leur territoire…

Ce prélèvement financier peut être majoré en fonction de l’importance et de l’ancienneté du retard, de l’état qualitatif des réalisations (taux de PLAI créés par rapport à celui de PLS).

Les communes -ou l’EPCI dont elles font partie- ont la possibilité en cas de désaccord, de faire appel à la commission nationale SRU.

Ces éléments – non définitifs- sont ceux présentées au printemps 2017 devant le CRHH (comité régional de l’habitat et de l’hébergement) pour la période 2014-2016, concernant les départements de la petite couronne (La ville de Paris n’est pas “carencée”).

Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, sur les dix communes ayant moins de 20% de logements sociaux- neuf font l’objet d’un constat de carence et d’une proposition de prélèvement majoré.

En Seine-Saint-Denis, seules deux communes, sur les quarante du département, sont concernées.

Et dans le Val-de-Marne, huit communes, sur quarante-trois, sont citées ; deux d’entre elles souhaitaient faire appel à la commission nationale SRU qui se prononcera à l’automne.